Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

qu'aucun grief n'est démontré au titre du non respect des dispositions de l'article L1332-2 du code du travail.

L133-4 du Code monétaire et financier, ce que Madame [N] [J] n’a pas contesté.

Eric X... soutient que l'action de la SOFIAG se heurte à la prescription instituée par l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il estime donc que l'action de la banque est prescrite depuis le

de l'article 32-1 du code de procédure civile pour appel abusif et dilatoire ainsi qu'acharnement procédural, de condamner solidairement les époux [A] - [H] à lui régler la somme de 3.000 € par application

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

civile, R321-3 et L137-2 du code de la consommation, la SCI K-12/1 demande à la cour : à titre principal, de dire nulle l'assignation du 29 août 2016 et en conséquence, de dire nul le jugement entrepris

de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

lors de l'entretien) puis leur incidence sur la relation contractuelle de travail, étant rappelé : - que, selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel

L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur de 7.000 euros au titre de

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il n'a fait l'objet d'aucun courrier de résiliation avant la présente procédure ; Si en raison des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation aucun préavis n'était nécessaire, les

L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à