Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f88b6d9e13277d6e379f
20 avril 2022
20 avril 2022
L1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bailleur, dès le mois de juillet 2023, a voulu échapper aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce en signant une nouvelle convention d’occupation précaire avec le gérant de la société
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173090
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173092
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[V] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[R] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db1730a2
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[X] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.
Source officielleSociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
3 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle9e Chambre C
61632b3981886c8c1bac97db
30 septembre 2011
30 septembre 2011
En application de l'article L1235-4 du Code du Travail, à partir des éléments produits par le salarié, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière
Source officielle1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En cas d'accord sur le principe du renouvellement, l'action en fixation est soumise au délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
7 septembre 2023
MUTEXIL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Victoire BRETECHE, avocat au barreau de NANTES, plaidant
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
5 avril 2011
Cette dernière disposition s'applique, aux termes du dernier alinéa de l'article L1235-5 du code du travail, au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65eb
12 avril 2023
12 avril 2023
[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielleRéférés
69d56413cdc6046d47716f9d
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64a65feabbd03a05db965174
5 juillet 2023
5 juillet 2023
BARRAU BUREAU prise en la personne de son gérant, [W] [H] [N], représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : B 2 84 828 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Alors que la société intimée employait moins de onze salariés et par application de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié intimé est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que
Source officielleChambre Sociale
69df2577cdc6046d474844c1
14 avril 2026
14 avril 2026
Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [G] [H] de sa demande à ce titre. 2-4- Sur l'indemnité compensatrice de préavis': Aux termes des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
21 avril 2023
mois), -455 euros au titre des congés payés y afférents, -23 908 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (article L1235-3 du code du travail), 2) dire et juger que Mme [P]
Source officiellePage 32 sur 217