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1 224 résultats pour « article L145-18 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle

Page 32 sur 62

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TJ

Référé

66ff0731172da17169ed80d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ac

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Sur les sommes allouées De l'indemnité de requalification L'article L1245-2 du code du travail dispose : « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74b636bfc00008d68d59

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SCI K3F demande à la cour par dernières conclusions notifiées le 9 mars 2021 de : Vu les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b61c4941ad969e2fbc0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e8a9d5adc2606278e7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab3e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d9b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L 145-34 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168bd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L 145-5 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dispose : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4f6926a605db2390ef

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En toute hypothèse, elle relève l'absence de motifs légitimes et sérieux et rappelle qu'en vertu des articles L.145-17 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92393

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82173cdc6046d47b231f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768586

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9f5b1385e8236ba83a9ee

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

69813de6cdc6046d47b0c8e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

Source officielle