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3 211 résultats pour « article L171-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent

Source officielle

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CA

ETRANGERS

66a0991b2be3e083f4fad5da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d1

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur une nouvelle expertise médicale L’article L141-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[X] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100660

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100661

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff57

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Par dernières conclusions du 20 avril 2012, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204240_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

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CA

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365dc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd35cdcdc6046d471ed87c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La destruction a eu lieu le 20 avril 2022.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

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TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e4a0f635033635035c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Elle conteste la validité de l'acte de cession du 03 mai 1986, à défaut des mentions légales prescrites par l'article L131-3 du C.P.I. concernant le prix.

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