AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
67aae7b76d821c6632f1b5be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel
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Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1b
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Vu l'appel formé le 20 février 2003 par la SARL JEC HAIR limité à la condamnation au paiement d'heures supplémentaires et congés afférents et à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'appel
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