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1 428 résultats pour « article L2123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

67aae7b76d821c6632f1b5be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

Source officielle

Page 32 sur 72

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1b

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

Vu l'appel formé le 20 février 2003 par la SARL JEC HAIR limité à la condamnation au paiement d'heures supplémentaires et congés afférents et à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'appel

Source officielle
TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef2

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

ARRET prononcé publiquement le 07 Décembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées

Source officielle
TJ

JEX

69d55870cdc6046d47709fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7e2799a9057d5dcebe

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

16e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2944

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[I] que le 18 juin 2019, soit postérieurement à l'audience de référé du 20 mai 2019, de sorte qu'il ne leur est pas opposable avant cette date conformément à l'article 262 du code civil ; qu'en outre,

Source officielle
CA

14ème chambre

6163bcbf3dccc95e64c1435b

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

A titre principal, la société CGBI soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et qu'en conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce (issue des lois n°

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, - dire que les textes spéciaux applicables aux actes notariés (D. 71-9541) dérogent aux textes généraux visant tous les actes authentiques (article 1318

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CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] n'avait réglé aucun loyer, la SAS Locam a fait application des stipulations contractuelles visées à l'article 18-3 et a notifié au locataire la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0262

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6031f0b9309c562936bb0054

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

X... tendant à voir, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1382 du codecivil : - ordonner à M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 décembre 2023 et mise en délibéré au 18 janvier 2024.

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