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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le cédant conservant toutefois la charge de leur recouvrement pour le compte du cessionnaire (article 2, paragraphe 7, de l'avenant de 2003), la SCI a, par acte d'huissier de justice du 11 septembre 2015
Source officiellecomm
M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441
12 mai 2015
12 mai 2015
de base légale au regard des articles L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 3°/ que, pour contester les conclusions de l'expert, M.
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983732
10 avril 2025
10 avril 2025
-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellePôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28f
11 octobre 2007
11 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910-1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2007, en audience publique, devant
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Vu les articles 593 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.121-6 et L.121-7 du Code de commerce ; Dire ce recours fondé.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49b755379800088473cd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société GROUPE DELAMBRE demande à la cour au visa des articles L225-231 du code de commerce, de : - Juger la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01381
8 juin 2011
8 juin 2011
conformément à l'article L227-1 du code du travail" ; que l'article 7 définit les conditions d'ouverture du compte épargne temps, les modalités de son alimentation, de son utilisation, de sa gestion et
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65167139788aac83189eaa1b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L. l22l-l du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 août 2023 la société 7 G demande à la cour au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, L.242-1 du code
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* Par ailleurs, cette créance a été régulièrement déclarée au passif de la SNC LN & FLO (pièce ACR n°7), sans jamais avoir été contestée.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte du 7 mars 2024, la Caisse d’épargne a fait signifier à Monsieur [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Source officiellePage 32 sur 63