AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248
Source officiellePage 32 sur 51
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
de Maître [I], comme administrateur judiciaire - autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 janvier 2019 - dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal
Source officielle