Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 21 octobre 2021, l'appelante a fait signifier à celle-ci, dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la déclaration d'appel et ses dernières conclusions remises au greffe le 8 octobre
Source officielle2ème Chambre
668e2576fcf93851fdd64875
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu
Source officielleServ. contentieux social
66200dacf05edb385fb249c9
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'intimée y demande à la cour de : Vu les articles L241-1 et suivants du code de l'expropriation, - confirmer le jugement entrepris ; En conséquence, - fixer à 141.664 euros le prix de l'immeuble
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4e05857dd64cbdaa3d6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
9 novembre 2016
syndicat des employés et cadres FO, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFTC, ayant tous les cinq leur siège [Adresse 16], 7°/ au syndicat des employés CGT CARSAT Languedoc Roussillon, 8°
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
in solidum au paiement de la somme de 8 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sachant qu’il conviendra de déduire le montant de provision ad litem mis à la charge
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787ac6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe20c7d055a0285acb6d2
18 janvier 2019
18 janvier 2019
EXPOSE DU LITIGE Le 8 mai 2013, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442
15 février 2012
15 février 2012
le service de maintenance, une partie du personnel de la société IBM France, qui en était chargé, passant alors à son service ; que des salariés ont contesté ce changement d'employeur, au regard de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable : -
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e41c4cf860008dff538
24 janvier 2024
24 janvier 2024
nouveau du code civil (ancien article 1154) ; Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive sollicités par M.
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
22 septembre 2011
GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officiellePage 32 sur 57