AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du code de justice administrative et la somme 2 500 euros à verser à son conseil en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique
Source officiellePage 32 sur 116
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
3 avril 2026
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielle