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2 303 résultats pour « article L232-10-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300020_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

du code de justice administrative et la somme 2 500 euros à verser à son conseil en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique

Source officielle

Page 32 sur 116

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

13 du contrat de travail, conduisent de fait à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb37

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par déclaration reçue au greffe le 10 décembre 2024, la SAS Protim a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e6ec25a97f0381f5675

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

700 du code de procédure civile présentée par la société Casino Municipal de Royat - dit n'y avoir lieu à paiement de droit en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale; Attendu

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6534cdc6046d47a1ba60

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeb2afbb79e8fd3d2f248

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

Le 01 Avril 2024, Nous, Gaelle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502515_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822d7a007b88ee15666d

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 OCTOBRE 2010 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

. 5 10, Place de la Joliette 13567 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ni en droit, ni en fait, contrairement aux dispositions de l'article L211-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00211

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle