AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
2025 DÉCISION : Annoncée pour le 01 AVRIL 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par déclaration enregistrée le 8 mars 2022, Mme [P] [U] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleChambre sociale
5fdba05595fc167f67031a26
14 février 2019
14 février 2019
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, des litiges relevant notamment du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L 142-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
MOTIVATION Sur la demande de remboursement de la société Groupe Cayon : L'article L241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 17 Janvier 2003 a instauré une réduction dégressive des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b645
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon lui de plus, [O] [M] [D] [X] ne présente pas de menace à l'ordre public, encore moins au sens de l'article L251-1 alinéa 2 du CESEDA, puisqu'il n'a jamais été condamné et que les faits évoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
26 octobre 2011
gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L231-2 du code de la construction et de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f4e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee73
12 octobre 2017
12 octobre 2017
[Y] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631225615c943a65e043ac
9 février 2012
9 février 2012
[J] à payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac47
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L244-2 du code de la sécurité sociale, il se prévalait de l'absence de mise en demeure, pour estimer la contrainte nulle. 1-2 L'absence de précision suffisante de la contrainte Il résulte des articles
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
à l'article L221-12 du même code et notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation, de sorte qu'il contrevient aux dispositions des articles L211
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e4
20 mai 2015
20 mai 2015
X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,
Source officielleRétention Administrative
6a0ff8bacdc6046d478a3920
21 mai 2026
21 mai 2026
Je suis artiste dans des mariages. Je ne suis pas violent'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L244-8 du code de la sécurité sociale (remboursement sous conditions des prestations de maladie longue durée ou d'accident du travail servies aux salariés ou assimilés de l'entreprise) Compte tenu
Source officielle2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
30 août 2022
Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion » destinée
Source officiellePage 32 sur 161