CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 789 résultats pour « article L312-20 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203440

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La commission estime, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, que seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera

Source officielle

Page 32 sur 290

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20171673

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172731

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224914

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af7c0d3e3fe99cada99

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155003

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que ce dossier est communicable à la personne directement concernée, Monsieur X, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

JEX

68eff988c07170de10e56808

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034b569ee38b4a115a6eeb6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

issues de la loi n°2010-737du 10 juillet 2010, sont applicables à la présente affaire ; Que selon l'article L311-9 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe les créances de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE arrêtées au 9 octobre 2023 à hauteur de 40 840,21 € en principal,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237143

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette communication ne peut, enfin, intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213361

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171414

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La demande est donc devenue sans objet sur le point 1) et irrecevable en son point 2) le rapport ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacacdc6046d47d1cf26

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société Cofidis indique avoir respecté les dispositions de l'article L 312-16 et L312-17 du code de commerce, produire aux débats la fiche dialogue et avoir procédé à la consultation du FICP.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6978730fcdc6046d47d77603

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6973fc5dcdc6046d477da528

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170845

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170481

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Elle émet donc un avis défavorable en l'état mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fera la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code

Source officielle