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3 768 résultats pour « article L332-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Page 32 sur 189

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CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212031

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200986

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SARL LC Asset 2 L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle fait essentiellement valoir qu'elle verse aux débats l'intégralité de pièces démontrant les sommes dues par l'emprunteur défaillant en application des dispositions de l'article L312-39 du code de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdccd19aff698a4ee2791

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 08 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d71416be03751aa416

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SPII, appelante, demande à la Cour, visant les articles L312-1 à L312-36 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

sociale ; 2°) ALORS QUE le courrier de la CPAM du 2 janvier 2013 adressé à M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917ae9a46d1f5a7660ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la capitalisation des intérêts S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db965146

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[P] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (BOUCHES DU RHÔNE) [Adresse 6] [Localité 1] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267959966ae9c4e47b567

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle soutient également que le fait d'être en formation et donc de pouvoir bénéficier de l'article L382-15 du code de la sécurité sociale et de racheter les trimestres, n'empêche pas l'affiliation en tant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200518

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52d82cdc6046d4744da50

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 853,872, 873 alinéa 2 du CPC Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY statuant en référé de : Vu l'absence de toute contestation sérieuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310258

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, l’article L312-36, qui considère que le premier incident ne mérite qu'un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01199

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

AUX MOTIFS QUE selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire ; que pour juger le contraire, les premiers juges ont considéré que la cour d'appel de Chambéry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur

Source officielle