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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d9499ccdc6046d47ce2b0b
9 avril 2026
9 avril 2026
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution en raison de la mauvaise foi de M
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee77cdc6046d47ea13d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] née [F] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b7f5
29 avril 2024
29 avril 2024
8 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire ne peut ni céder ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur ; Que selon l'article R353-37 du Code
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a8ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a52549
16 avril 2024
16 avril 2024
- Dire qu'en application de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse de la Côte d'Opale fera l'avance à la victime de l'ensemble des préjudices à indemniser.
Source officielleJCP Amiens
68dedb2b6af9fd1f80963f34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP Amiens
686d7a25a2273490db10d2f6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9505a40f8b0008cb7649
4 avril 2024
4 avril 2024
d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions de l'article L433 - 1 du même code, Déboute M.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officielleChambre de l'Exécution
68e5720a0e2901d10fa4d3e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’audience du 18 septembre 2025, Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et L412-
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fedf7cdc6046d4709055e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleBSM JCP
696fed64cdc6046d4708fc55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b78cdc6046d47703fc9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976331b7735881a7bc5cb
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696feda2cdc6046d47090003
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee51cdc6046d47090aba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b45289c7662ca2b19d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/07954 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3FS Minute : 25/8 S.C.I.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
suivants » ; - L452-2, alinéa 1er, du même Code prévoyant que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68e88b563ea43407b9fbac2d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner in solidum
Source officiellePage 32 sur 213