MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur

L'article R. 743-2 n'a pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024 (les mêmes dispositions sont en vigueur depuis la refonte de l'article R. 552-3) et il reste considéré que les pièces justificatives

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article L552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que doit être dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations

BANQUE POPULAIRE DU SUD coopérative de banque populaire à capital variable ,régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Elle constitue donc une clause pénale au sens des articles 1152 et 1226 anciens du code civil.

est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.

Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500,00 euros au bénéfice de la SCI [Adresse 5] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article

Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 : 7.

[M] au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

[M] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Sur la classification Selon l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 modifiée le 7 mars 2018, «

Elle doit également respecter les règles de bonne conduite édictées aux articles L541-8-1 et suivants du code monétaire et financier.