Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
22 juin 2018
L'appelante fait valoir: Les dispositions de l'article L622-21 du Code de commerce ne s'appliquent pas, la société UNI'AGRID n'ayant pas saisi le tribunal en paiement d'une somme d'argent mais aux fins
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e824cdc6046d473c701c
16 avril 2026
16 avril 2026
greffier associé après débats à l'audience du seize avril deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16e1dcdc6046d4748527a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. : 2025-568 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 25/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : [L]
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c435cdc6046d476a725a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'affaire a été placée à notre audience du 25/02/2025 à 9h00 en chambre du conseil, Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Jean-Christophe MAGET, juge
Source officielleTrib. de Commerce
69b395b4cdc6046d477ded0d
4 avril 2025
4 avril 2025
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22b33cdc6046d479133dc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a déposé au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES, le 21/01/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du Code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[K] telle que fixée par le Conseil de Prud'hommes sur le relevé de créance salariale déposé au tribunal de commerce de Caen en application de l'article L625-6 du code de commerce, - Me [T] n'a pas présenté
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b00ffcdc6046d4710b6ee
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement
Source officielleHAGUENAU Civil
672becec1ebad4fe786b592a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il relève que la condamnation aux frais et dépens se ferait au détriment de tous les autres créances de la procédure et serait contraire aux dispositions de l’article L622-22 du code du commerce, et qu
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de commerce et des articles 170 et suivants de la délibération 110352 du 18 janvier 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
27 février 2006
G... et de la SA Industrie Développement à leur payer une somme de 4000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcb
27 février 2006
27 février 2006
Assistée de Maître Jean Pierre DURIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Madame Brigitte X... épouse Y... née le 27 mars 1942 à GRAVELINES demeurant... 59140 DUNKERQUE Madame Françoise Z... née le 25
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa4
2 mars 2016
2 mars 2016
X... la créance chirographaire de la SARL Société d'Agences et de Diffusion à hauteur de 20 624, 77 euros afin de permettre d'opérer une compensation entre créance connexe conformément à l'article L622
Source officiellePAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement de l’article L622-21 du code de commerce, elles indiquent qu’[C] a été placée en redressement judiciaire et que la créance ayant fait l’objet d’une mesure de recouvrement forcée est antérieure
Source officielleTrib. de Commerce
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L626-10 précise que le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article L622-26 du code de commerce, qu'à défaut de déclaration dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61df8cdc6046d47e54994
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/33/25/05* R.G. : 2024003156 P.C. : 2025J3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes
Source officielleProcédures collectives
69dd1b23cdc6046d471a0cf7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 32 sur 86