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3 602 résultats pour « article L631-15 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f245d0cdc6046d47fff233

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00009 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f364e0cdc6046d4717de93

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f364eccdc6046d4717dfa3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01812 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f364f7cdc6046d4717e0b9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01810 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f239e4cdc6046d47fbe1f8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Numéro de Minute : 2024L03383 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f24050cdc6046d47fc4c2e

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24129cdc6046d47fcb1ba

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f245c4cdc6046d47fff186

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00043 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f35868cdc6046d47169c8b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Numéro de Minute : 2026L00556 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 20 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f380f8cdc6046d471a50bf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Numéro de Minute : 2025L03756 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f36985cdc6046d47185443

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9ba59cdc6046d477404cb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'observation (Article L. 631-15-I du code de commerce) Redressement judiciaire : LA SAS LE FOURNIL DE SAINTE-ANNE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 832 554 992 RCS TARBES Présents aux débats en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328d7cdc6046d47122910

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L631-15 code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e168cdc6046d47c3893d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb578cdc6046d4722e538

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cbe0cdc6046d47c21b79

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1de0cdc6046d47d4ba8c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire au bénéfice de la SAS MTA SUD – [Adresse 3], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5cfccdc6046d4716e347

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L631-15 I du code de commerce, SUR QUOI Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb54ecdc6046d4722e2e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b0c8cdc6046d476f3d8d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L631-15 I du code de commerce, SUR QUOI Attendu que l'article L. 631-15-l du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne

Source officielle

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