Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors ces demandes sont irrecevables; ' sur le salaire annuel moyen et les coefficients de revalorisation Considérant que monsieur [T] conteste

Par requête reçue le 2 mai 2022 elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les

Il convient donc d’ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée au docteur [P] [N], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de

Madame [D] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marc DE BELLESCIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [6] [Localité 18] [17] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 16

] pour la détermination des activités principales de l’accompagnant ; Condamner la [16] à lui payer la somme de 2000€ en application de l’article 700 du CPC ; Condamner la [16] aux dépens.

Elle fait valoir, au visa des articles L.311-7, D.313-3, D.351-16-1, D.351-16-2 et D.351-16-4 du code de l’éducation, que : - [A] est scolarisé à temps complet en CE1 sur l’année 2024-2025, en milieu ordinaire

Aux termes d'un avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juin 2021, il a été énoncé que : " Les délais impartis par les articles R 142-8-2 alinéa 2 et R142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale

L’Article R142-1-A alinéa III du Code de la Sécurité Sociale dispose : “III.

La cour rappelle que par combinaison des articles R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre un organisme de

R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur [F] [G], [Adresse 4] avec pour mission, de : 1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Enfin, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Si une telle réponse s'avère peu circonstanciée et particulièrement laconique, il ne peut pour autant être fait application des dispositions de l'article R121-5 qui indique que 'lorsque le tiers saisi

Par une requête déposée au greffe en date du 31/10/2023, Madame [B] [C] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16