A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [Y] [R] s’est référé à son acte introductif d’instance.

Succombant, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

A... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 7 avril 2017, M.

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

L’article R114-14 du même code précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété,

10433 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 07/03533 APPELANTE Madame [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 3]

R243-18 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale

5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

plafond prévu à l'article L241-3.

Cette dernière explique que l’URSSAF d’Alsace n’a pas respecté les prescriptions de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

[J] [E] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (69) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Fabien LAMBERT,

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

000 euros par jour de retard ; - condamner la société RENAULT s.a.s à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.