La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 100.000 euros en application de l'article R145-11 du code de

2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138

En principe, le loyer renouvelé ne peut augmenter librement, il est plafonné, suivant l’article L 145-34 du même code.

[V] demande de constater qu'il remplit les conditions posées par l'article 98 alinéa 3 du décret 91-1197 du 29 novembre 1991 et de l'autoriser à s'inscrire au barreau de Paris.

La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants

CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M. 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile

L 133-4 , R 133-9-1 et R133-9- 3 du code de la sécurité sociale, lui indiquant que conformément aux dispositions de l'article L 133-4 , elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/04502 N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRC N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/12030 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2SN N° de MINUTE : 24/00253 S.A.

Décision du 04 Juillet 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XZJ

Aux termes de l'article R145-20 dudit code, La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

[U], une indemnité de 24740 euros en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

A / Sur la régularité des contraintes L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au