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1 059 résultats pour « article R139-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5b

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 32 sur 53

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifiant l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 indique que : « Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6616d7e463271232b2e4bc8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

455 du code de procédure civile, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 9, 696, 699, 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1642-1,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En la forme, sur la recevabilité des contestations relatives à la régularité du contrôle et au bien-fondé du redressement : Il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da24b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201119

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

de départ de l'astreinte en l'absence de signification de la décision, ce que confirment les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 codifiées à l'article R131-1 du Code de Procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a047251e2b24246e8d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle explique qu’en vertu de l’article R132-1 du code de l’action sociale et des familles, les services instructeurs ont simplement pu valoriser le patrimoine de cette dernière à hauteur de 3%.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400a

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64bb73490d42fcd969e7ceeb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu l'assignation en référé délivrée le 4 juillet 2023 à la requête de : DEMANDEUR Madame [G] [J] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François RONGET de la SELARL SEATTLE

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4285

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du code des procédures civiles d'exécution, L244-2, L244-3, L244-9, R133-3 et R142-18 du code de la sécurité sociale, 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution sauf en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Loîc X...la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0c719c6653ab8f8e9f1c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c831b820aa60963d844d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

de prud'hommes de BOBIGNY Activités Diverses RG n° 06/02319 APPELANT Monsieur [O] [O] [O] [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Christophe DELTOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R129

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

puisque conformément à l'article R243-18 al 3 du CSS, ces majorations complémentaires ne sont décomptées dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R133-8, R243- 59 et R243-59-3 qu'à partir du

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3dc9ea95b316fe079a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Source officielle