Sur la recevabilité de la demande de Mme [S] épouse [N] [T] au regard de l'article 2044 du code civil : L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties par

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Cet article L 244-9 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

A l'audience, M [M] [V], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L111-7 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution de : - dire M [M] [V] recevable

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

G..., domicilié [...], 12°/ à Mme RH... G..., épouse KJ..., domiciliée [...], 13°/ à Mme VE... G..., épouse N..., domiciliée [...], 14°/ à Mme XY...

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47 » ; que cet article, dont M.

R221.1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L222.1 contient, à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu d uquel les poursuites sont

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0132 S.A.

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Par avis du 9 décembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 12 juin 2025. M.

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211

MOTIFS Vu les articles 34 et suivants du code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

10 du décret du 12/12/1996.