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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
12 juin 2014
siège représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de : Me Maxence BLOCH de l'AARPI KING & MALLESONS, avocat au barreau de PARIS, toque : R278
Source officielle15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, selon l'article 1.2.2 de l'accord précité, l'emploi repère 'Gardien ou agent d'immeuble qualifié, ouvrier qualifié 2" correspond à une cotation de la situation de travail de 10 à 12 tandis que l'emploi
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du citoyen du 26 août 1789, de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'atteinte à la liberté d'expression de la salariée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 13, puis 11, Classification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut notamment être licencié pour avoir subi
Source officielle19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement numéroté article 1315 du même code, s'il appartient au salarié
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Présenté le 10 septembre, à 0 heure 27, au juge d'instruction, M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Enfin, l'article L.330-3 du code de commerce n'impose pas la fourniture d'un compte prévisionnel d'exploitation dans le document d'information pré-contractuelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société [7] employait à titre habituel plus de 10 salariés.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL PATRICIA MINAULT agissant par Maître Patricia MINAULT Avocat au Barreau de Versailles
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd95499b204383decc6ee3c
21 février 2020
21 février 2020
4, 5, 9, 132 et suivants, 455, 458, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, et de l'article L.442-6 I.5° du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Il en déduit que sa demande est fondée en application de l'article L 2132-3 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
23 mai 2018
L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616246caaf0a1de0eb1b6590
6 mars 2014
6 mars 2014
Localité 3] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, avocat postulant Représentée par Me Marc BORTEN et Me Joseph AGUERA , avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officiellePage 32 sur 33