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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4ed
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 REPORT ADJUDICATION N° RG 22/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOON MINUTE : 2025/00105 COMPOSITION
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 mars 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
23 février 2016
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68b
10 mai 2012
10 mai 2012
DÉBATS : à l'audience tenue le 22 Mars 2012, on été entendus : - Mme Brigitte HORBETTE, en son rapport -M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R322-4 du même code : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6365c51457d0f882dbde
26 avril 2023
26 avril 2023
Il a été autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux le 22 novembre 2022. Par acte du 2 décembre 2022, M.
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel
Source officielleChambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
22 mai 2026
Le délibéré a été prorogé au 22 mai 2026. *** Exposé du litige Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 juillet 2021 et publié le 13 septembre 2021 au Service de la Publicité
Source officielleChambre 1-9
63b546aec9018405dfcaac8b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 3 JANVIER 2023 N° 2023/007 N° RG 22/06721 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLVJ [N] [C] épouse [R] C/ [T] [F] Société [9]
Source officielleJCP
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc56f59da36895046936a6
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R312-35 du Code de la consommation pose que les actions en paiement pour ne pas être forcloses doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance et cet événement
Source officielle1ère Chambre
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs
Source officielleSaisies immobilières
67a65e5e9324999a647a3b30
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePage 32 sur 58