Il conclut comme suit : Vu les articles R311-5 , R311-7, Déclarer recevable l'appel formé par déclaration du 20 Octobre 2016 par Monsieur le Comptable Public responsable du Service des Impôts des Particuliers

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Sur l'exception de nullité tirée du défaut de notification de l' ordonnance L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

[E] [Z] demeurant Résidence [3] [Adresse 2] Informé le 01 septembre 2023 à 10h46, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

L 3211-12-1et suivants, R.3211-7 et suivants du code de la santé publique ; Vu la décision du Directeur d'établissement en date du 31 mars 2026 admettant Monsieur [Z] [D] [Y], né le 07 juin 2005 à [

de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).

Hospitalisation sous contrainte 22 mai 2026 Dossier N° N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL37 Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

MOTIVATION : L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que : " I.

MOTIVATION L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que': «'I.

[V] pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le ministère public a conclu par écrit le 31 juillet 2024 à la confirmation de la décision lui paraissant bien motivée.

X] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION rendue le 13 avril 2026 à 16h08 Par, Caroline LABOUNOUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance est susceptible d'appel

mars 2025, reçu au greffe le 31 mars 2025, concernant monsieur [R] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

mars 2025, reçu au greffe le 31 mars 2025, concernant monsieur [S] [D] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

mars 2025, reçu au greffe le 31 mars 2025, concernant monsieur [C] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie

R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.