2024 à Monsieur et Madame [F] ; Vu la dénonciation de la procédure à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 7], créancier inscrit, par acte d’huissier du 19 septembre 2024; Vu le jugement du 15

SAISIES Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 4] [Localité 7] non comparant Madame [H] [R] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15

d’Aube DÉFENDEURS Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 3] non comparant, ni représenté Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15

[18] (ref : ARNO68338AA) [Adresse 1] défaillante Entreprise [8] (ref : 9960201778) Chez [Adresse 10] défaillante Etablissement [7] (ref : 28956000655469 ; 28972000663213) Chez [Adresse 15

[B] [W] [K] [D] C/ Organisme SIP [Localité 19] [A] [L] [N] [I] Société [24] Organisme CAF DES HAUTES ALPES Société [20] Société [22] CHEZ [18] Société [18] Organisme SIP [Localité 15

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la somme de 6365,96 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 au titre du solde débiteur du compte : L'article R312-35 du code

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Motifs de la décision En application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de

Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article

biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4 avec balcon couvert au premier étage (lot n°40) et un box double portant les numéros 16 et 17 sur la plan du 2ème sous-sol (lot n°15

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

JANVIER 2025 N° 2025/ S 007 N° RG 24/01401 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQVG [M] [N] C/ Etablissement [9] Etablissement Public [18] [Localité 16] Etablissement [7] Organisme [15

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant