L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

au III du présent article.

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La société ADECCO soutient que la CPAM ne lui a transmis ni le double de la demande de reconnaissance de la maladie, alors que l'article R441-11 du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation,

[G] et Mme [G] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. Mme [G] et M.

SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Sur frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. M.

Le 14 décembre 2005, ce sous-compte présentait un solde créditeur d'un montant de 1'287, 25 euros.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.