. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit délivré le 27 décembre 2024, Monsieur [I] [U] a assigné la SAS TRUJAS, en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 ".

Sur la demande de remboursement des frais d'exécution forcée Il convient de constater que l'article 8 du décret du 12 décembre 1996, en sa rédaction issue du décret n 2001-212 du 8 mars 2001 et l'article

En équité, la société Manfree sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R641-30, ainsi que le liquidateur.

DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Il expose: - liminairement que le jugement dont il a relevé appel mentionne dans son dispositif qu'il a été rendu ' en premier ressort'et qu'il vise en outre l'article R621-21 du code de commerce issu

[Y] fait valoir que l'action de M et Mme [E] fondée sur l'article 1792-6 du code civil relatif à la garantie de parfait achèvement est prescrite, dès lors que la réception étant intervenue le 12 janvier

La procédure a été clôturée le 12 octobre 2023 et, le même jour, la date de fixation a été rappelée aux parties.

VALEUX, avocat au barreau de Lyon, exerçant au sein de la SELARL EIDJ-ALISTER domiciliée [Adresse 11], Et pour avocat correspondant Maître Nathalie DAUDE, avocat au barreau de Sens, domiciliée [Adresse 12

En tout état de cause, -Condamner la société Intendance [Adresse 12] à payer à la société Macquarie Euro Limited la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et

, de redressement judiciaire, au titre d'une créance de 20.942,55 euros, pour la période de cotisations de janvier à septembre 2018, - que la signification de l'assignation a été faite les 9 et 12

Sur la demande de requalification en raison d'une irrégularité du contrat Aux termes de l'article L1242-12 du code du travail, 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles R 421-7, R 421-8, R4 21-9 du code des assurances, de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, de :