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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465fff
29 avril 2025
29 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794b6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f25
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R713-4 du Code de la consommation.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f74
2 juillet 2025
2 juillet 2025
avec accusé de réception à la débitrice et a transmis l'accusé de réception signé le 17 mars 2025 conformément aux prescriptions de l'article R713-4 du Code de la consommation.
Source officielleJuge libertés & détention
669640f6f5112d8edd05738e
14 juillet 2024
14 juillet 2024
Les conditions de l’article sont donc remplies Sur le non respect des droitsen rétention à la date du 13 juillet du fait des dégradations des cabuinets téléphoniques L'article L744-4 du CESEDA prévoit
Source officielleSurendettement
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleJCP
668593531d2b47a9d8cbc049
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d5
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d444262e
17 mai 2022
17 mai 2022
[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.
Source officielleETRANGERS
643106f928558704f52e6c9c
7 avril 2023
7 avril 2023
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielleSurendettement
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle ne comparait ainsi pas valablement selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétention admin étrangers
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
6973f3adcdc6046d477d29c0
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
697d0775cdc6046d4751d944
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
13 janvier 2026
POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, GREFFIER Madame [J] [Y], DEMANDEUR - Société [4] (réf. 47747465), dont le siège social est sis [Adresse 12
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