Elle soutient que : - l'arrêté et la décision attaqués méconnaissent l'article L. 125-1 du code des assurances par l'ajout à ces dispositions d'un critère de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

L. 111-4, L. 152-4, L. 152-5, L. 152-7, L. 111-9, L. 125-3 à L. 125-5, L. 111-7, R. 111-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, R. 121-1 et suivants, R. 125-4 du même Code, et le

4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître

Elle ajoute que l’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2023 invoqué par la société demanderesse a été rendu non au visa de l’article L 125–5 du code de l’environnement mais au visa de l’article

L. 4139-14 du code de la défense, doivent-ils être regardés comme étant radiés des cadres à cette date au sens de l’article L. 125-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

B... a sollicité auprès de la commune du Lavandou le versement de l’indemnité annuelle d’occupation prévue par l’article L. 125-1 du code forestier.

soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les délégués élus au motif que n'étant pas partie à la décision attaquée ils auraient dû utiliser la voie de la tierce-opposition ; Mais attendu que l'article

prendre en charge ces désordres sans rechercher si les mesures habituelles destinées à empêcher leur survenance avaient été prises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

in fine), éléments caractéristiques d'une sous-traitance licite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé par fausse application les dispositions de l'article

condamnée à 22 800 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 125-3, L

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, devenus L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 251-35, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise

contentieux), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme de banque, dont le siège est ... et le siège centrale ..., par son agence F. 406, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés

, d'une part, qu'en l'état de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, dont les dispositions ont été codifiées par le décret du 2 août 1985 dans les articles