AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.
Source officiellePage 32 sur 1222
1ère Chambre
69613f09cdc6046d47c4988b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'indexation, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'était seul applicable, non plus l'indice du coût de la construction mais celui des baux renouvelés par référence au coût des loyers commerciaux (article
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