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24 438 résultats pour « article l. 145-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

Source officielle

Page 32 sur 1222

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CA

1ère Chambre

69613f09cdc6046d47c4988b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'indexation, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'était seul applicable, non plus l'indice du coût de la construction mais celui des baux renouvelés par référence au coût des loyers commerciaux (article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776f3ea43407b912bc1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Dans ses dernières conclusions du 17 janvier 2021, la société [Personne géo-morale 1] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-3, R.145-23 à R.145-33 du Code de Commerce, Vu l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b0589f19e8c50f8d1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

L'article L.145-34 du même code ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63577c8721f86b05a77f6e6b

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Après avoir adressé le mémoire prévu par l'article R. 145-27 du code de commerce, la SEM Pau Pyrénées a fait assigner la SARL Oudoul 64, par acte du 14 décembre 2016, à comparaître devant le juge des loyers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd56e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au regard de l'article L 145-34 du code de commerce, il a néanmoins estimé que le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail renouvelé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d889edcdc6046d47ba8723

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La durée du bail excédant douze années, la règle du plafonnement est exclue en application de l'article L. 145-34 du code de commerce de sorte que le bail doit être fixé à sa valeur locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. DES GRANDS HOMMESc/Monsieur Jean-Pierre Y

6253c991bd3db21cbdd88a96

Appel

4 décembre 2006

4 décembre 2006

Attendu que l'article 145-34 du même code indique dans quelles conditions le prix du bail à renouveler peut être augmenté au delà de l'indice de référence, variation qui ne peut résulter que de la modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300013

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

L.145-33, L.145-34 et R.145-6 du Code de commerce ; Alors, en troisième lieu, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits sur lesquels il fonde sa décision; que, selon l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300148

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

L. 145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33 du code de commerce soit des caractéristiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86882

Appel

4 juillet 2003

4 juillet 2003

145-34 du Code du Commerce ; Attendu que les consorts VAN Y... demandent à la Cour de dire que le jugement déféré n'a plus d'objet, de constater que le bail a été résolu aux torts et griefs des époux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d96cc432ce7d11a6f0b9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le déplafonnement du loyer et le montant de la valeur locative L’article 145-34 prévoit de retenir le déplafonnement du loyer et le principe de fixation de celui-ci à la valeur locative lorsque,

Source officielle