est reproché d'avoir pris des risques excessifs sur la place de Madrid, de sorte qu'en retenant à son encontre le fait d'avoir " dépassé les ratios résultant de l'application de l'article R. 214-6 du

L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ; qu'en prévoyant, à l'article R.* 214-18 du code rural, aujourd'hui devenu

L'article R. 214-26 du même code dispose que : " La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, faute de prévoir un prix cohérent entre la somme

l'article L. 214-6-5 ; (…) ». 11.

l'article L. 214-6-5 ; (…) ». 11.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la base légale de l’arrêté litigieux : Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.

offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 14 amendes de 300 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et

" bénéficient d'un droit d'antériorité en application des dispositions du III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; - le délai qui lui est imparti pour se conformer aux prescriptions de

Par ailleurs, l'article L.214-43 du code monétaire et financier dont le contenu a été repris à l’article L. 214-169 V, issu de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 dispose notamment que l’acquisition ou la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Il sera statué par

1324 du code civil ; que c'est donc à tort que le premier juge a déclaré irrecevable son intervention volontaire, alors que l'article D.214-227 du code monétaire et financier sur lequel il s'est fondé

L . 214-3 : / a) (...) les communes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à

demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre de la transition écologique rejetant leur demande tendant à l'abrogation des dispositions d'application de l'article

L. 211-3 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; - le préfet du Puy-de-Dôme a porté atteinte à son patrimoine