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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200942_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il s'ensuit que lorsque le ministre du travail est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909450_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

le 11 février 2019, a été implicitement rejeté le 11 juin 2019 à la suite du silence gardé par cette autorité pendant plus de 4 mois à compter de sa réception, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203923_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303592_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En vertu de ces dispositions, le ministre du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant le licenciement d'un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001799_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Toutefois, la décision attaquée vise les articles du code du travail sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 2411-1 et suivants.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200974_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'autre part, si aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'autre part, si aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2501040_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision de la ministre : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203713_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162d67ba2a5768a176c5622

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

SOFIRAD à payer à Monsieur [Z] [J] les sommes suivantes : - 220 568,81 € nets à titre d'indemnité de rappel de salaires du 21 décembre 2000 au 07 février 2005, - 500 € par application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906996_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2002375_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête prévue par les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail doit être écarté. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué le préjudice subi par Madame [R] en raison du défaut d'autorisation à la somme de 3.841,72 euros ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212804_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212805_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300417_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail au motif qu'elle ne tient pas compte des éléments produits par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000011_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Suite au silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 4 novembre 2019 en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code

Source officielle

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