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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007736902
2 mars 1988
2 mars 1988
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Article L18 du code dans sa rédaction résultant de la loi
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741d26
21 mars 2017
21 mars 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1edc5b777c90993006
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d430
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le chef n°3 indemnités liées aux ruptures conventionnelles Il résulte de l'article L136-2 II 5° du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable en l'espèce, que sont inclus dans l'assiette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300793
25 juin 2013
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32190
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310069
4 février 2016
4 février 2016
conformément à la loi ; Donne acte à la société de la Haye Chagrin du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur départemental des finances publiques de la Meuse ; Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603689298bc04c2c4be86a4b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
par Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Pascal COUVIGNOU, juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d22ebbcdc6046d472f9256
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300734
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, les requérants reprennent en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L12 du livre
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
Source officielleChambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
11 février 2016
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008101162
29 avril 2002
29 avril 2002
Article 2 : La requête de Mlle X... devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301313
26 novembre 2015
26 novembre 2015
décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L161-19 du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351
Source officiellePage 32 sur 77