de l'arrêté en date du 15 novembre 2024, portant interdiction d'exercer toutes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte

chacune de ces écoles. / Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se

demandeur d'aliments de rapporter la preuve qu'il est dans le besoin et que, Mme X... ne l'établissant pas, elle ne pouvait prétendre au paiement d'une pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles

L'article L. 212-3 du même code ajoute : " En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé

que la salariée ne travaillait ni la nuit ni en dehors de l'amplitude prévue de 7 heures à 19 heures, sans vérifier les horaires réellement effectués par la salariée, la cour d'appel a encore violé l'article

personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L.3121-5 ancien article L.212-4 bis du même Code, une astreinte et non un travail effectif la période pendant laquelle le salarié, sans

L. 120-1 du code de l'environnement et du II de l'article L. 212-2 du même code.

aucune des parties, il appartient cependant au salarié de "fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande" ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article

Mme F... invoque la méconnaissance des prescriptions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’erreur manifeste d’appréciation.

B, en reconnaissant qu'il répondait aux conditions de diplôme énoncées à l'article R.212-2 du code de la route ; ces droits ne pouvaient être remis en cause à l'occasion du renouvellement qu'en raison

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

cassation pris de la violation des articles L. 212-4-9, R. 262-6 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement de quinze amendes de 100 francs chacune ; "aux motifs que pour

sur le fait que la salariée avait bénéficié sans aucune contrepartie d'une somme de 4 916,88 dans le cadre de son repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée dans la mesure où, contrairement à l'article L. 212-16 du code du travail issu

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal.

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-

peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.

violences et de destructions de biens ; - le simple soutien apporté à des manifestants interpelés pour violences ne saurait caractériser une provocation à des actes violents au sens de l'article L. 212