Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602161_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle soutient que : - quatorze entreprises ont déposé des offres pour le lot 2 ; - la requête est irrecevable en l’absence de conclusions et de moyens ; l’article R. 412-2 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée () que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b4d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF1
6a160388cdc6046d4707987d
22 mai 2026
22 mai 2026
1981 à [Localité 2] (83) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON, 50 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 31 Mars
Source officielleChambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il le condamne à paiement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJAF2
6785849aaaacbea0fe687058
13 janvier 2025
13 janvier 2025
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b84
23 octobre 2014
23 octobre 2014
société JSW Palmers à payer à la société MPB la somme de 12 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404745_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0510DEC002123818
10 mai 2022
10 mai 2022
21238/18) against Sweden lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 23 April 2018 by an Armenian national
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
C une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401959_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la condition d'urgence : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3da
5 novembre 2007
5 novembre 2007
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b47
11 octobre 2024
11 octobre 2024
DEMANDERESSE : Madame [G] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202646
30 mars 2020
30 mars 2020
Was the applicant’s brother’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, violated in the present case?
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que le refus du maire de Ludon-Médoc de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c5
18 décembre 2007
18 décembre 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/12/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/04730 Jugement (No 04/03419) rendu le 21 Juin 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : TF/
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103184_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
Source officielleChambre sociale
65a0eabe5bbe450008b2cdc2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de MACON, décision attaquée en date du 20 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/308 APPELANT : [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202095
5 mars 2020
5 mars 2020
46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits
Source officiellePage 32 sur 58