Le plan de sauvegarde de la société Thibéric ayant été arrêté le 25 avril 2017, la banque a assigné, le 31 mai 2017, M.

Aussi, sur le fondement de ce titre, l'intéressé était fondé à séjourner pour une période de trois mois au maximum.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. M.

validité.

à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du même code ; - la mesure d'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de

des textes fondateurs desdites taxes.

et adoptés, que l'assignation du 27 novembre 2007 ne contenait aucun moyen au soutien des demandes et ne visait aucun texte permettant d'en préciser le fondement juridique, que l'assignation du 29 novembre

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé. -Dire les demandes de la société CHARPENTE CENOMANE irrecevables ou mal fondées.

X... qui n'est pas fondé à remettre en cause la validité de la clause de prorogation de compétence reconnue à celle-ci par l'article 17 de la Convention ; Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des

Monsieur [F] [V] a sollicité que soit ordonnée la production d'un décompte actualisé de la somme due par les propriétaires au syndicat des copropriétaires et a conclu au rejet de la demande fondée sur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME DE Y..., VEUVE X..., AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE RAOUL DE Y..., LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE ET LA SOCIETE LES GLACIERES MODERNES A

Suivant exploit des 17 et 18 février 2021, la société SPELL a fait assigner la société [B] et M.

Par acte de commissaire de Justice en date du 31 juillet 2025, les bailleurs ont assigné Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de la loi du 6 juillet 1989, aux fins

Nicolas X... en validité de saisie-arrêt devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 22 janvier 1980 confirmé par un arrêt du 2 juillet 1980, a ordonné une mesure d'instruction ; que, le

X... ayant fait délivrer plusieurs congés à la locataire, aux fins de reprise du local au profit de son fils, l'a assignée pour faire déclarer valable le congé et ordonner son expulsion ; que Mme Y...

il fait l'objet ou, y ayant dé féré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.”

sur l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et tendant au réexamen de l'ordonnance confirmative et à l'assignation à résidence de l'intéressée, quand bien même l'autorité administrative

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

Il demande à être assigné à résidence et de condamner le préfet à payer à son conseil la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CONDAMNER Monsieur [D] [R] à payer à Monsieur [B] [U] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.