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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d64d9ba5988459c5afa5
2 mai 1968
PRETENDU QUE LA VENTE ETAIT NULLE PAR SUITE D'ERREUR OU DE DOL, AUCUN COMPTE N'AYANT ETE TENU DE LA VALEUR DE LA CLIENTELE POUR LA FIXATION DU PRIX ; QUE LESDITS ACTIONNAIRES ONT, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE
Saisies immobilières
6a0f56e1cdc6046d477c0906
21 mai 2026
Par acte en date du 23 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 22 janvier 2026 aux fins, suivant ses conclusions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201202
12 décembre 2024
[M] était irrecevable au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la signature, sans constater
Service des référés
69de9095cdc6046d473ce3a7
13 avril 2026
[U] [E], Mme [W] [E] et Mme [H] [L] ont, par acte du 8 janvier 2026, assigné la société Degrifmoda devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de : - CONSTATER l’acquisition
Contentieux Général
69eb3174cdc6046d475bc323
17 avril 2026
Partie demanderesse : la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître [V] [C] Partie défenderesse : LES BARONS GASCONS (SARL) [Adresse 2]
ECLI:FR:CCASS:2018:C201205
27 septembre 2018
, à leurs écritures précitées ; aux termes de l'article 920 du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Chambre 2-6
6a0f2f69cdc6046d477446d3
JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION RG2026004529 Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est
3E CHAMBRE
69ac3351cdc6046d47d6d986
4 avril 2025
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
69abd09ecdc6046d47cf1c1f
24 janvier 2025
673f8822d88ba22ff74f9baf
10 octobre 2024
Par actes en date du 24 juin 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 septembre 2024 aux fins de voir, à titre
69acbb2dcdc6046d47e3ae5a
16 janvier 2026
673f8817d88ba22ff74f9a49
Par acte en date du 24 juin 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 septembre 2024 aux fins de voir, à titre principal
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da14cfcdc6046d47dcfa6f
10 avril 2026
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [N], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [P] [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] prise en la personne de son représentant
69da14edcdc6046d47dcfc46
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS [Localité 2] Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant
Procédures Collectives
69db7da3cdc6046d47f8f7ed
6 janvier 2025
: Selarl [T] [E] et [F] [H] mission conduite par Maître [F] [Adresse 1] agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [U], représentée par Me [F], d'une part.
69dbe74fcdc6046d4702de42
7 juillet 2025
DEMANDERESSE : SCP [M] [F] - [T] [I] - SYLVIE [O] [Adresse 1] agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL 2C CONSULTANT, représentée par Me [O], d'une part.
69dbf947cdc6046d4703fca7
21 juillet 2025
DEMANDERESSE : SCP [E] [D] - [T] [J] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [J] [Adresse 1] Meaux représentée par Me [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, d'une part, [C] : PARTIE
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce48b5cdc6046d47d8ee57
1 avril 2026
, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL NAE SERVICES Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné
69b801fbcdc6046d47db1cdd
28 janvier 2026
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [K], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFICIENCE (SASU) Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant
69b80218cdc6046d47db1f79
de ses représentants légaux, comparaissant par, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [C], [I], [E] [H] [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
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