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350 001 résultats pour « assignation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afa5

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

PRETENDU QUE LA VENTE ETAIT NULLE PAR SUITE D'ERREUR OU DE DOL, AUCUN COMPTE N'AYANT ETE TENU DE LA VALEUR DE LA CLIENTELE POUR LA FIXATION DU PRIX ; QUE LESDITS ACTIONNAIRES ONT, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f56e1cdc6046d477c0906

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte en date du 23 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 22 janvier 2026 aux fins, suivant ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201202

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[M] était irrecevable au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la signature, sans constater

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9095cdc6046d473ce3a7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [E], Mme [W] [E] et Mme [H] [L] ont, par acte du 8 janvier 2026, assigné la société Degrifmoda devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de : - CONSTATER l’acquisition

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Partie demanderesse : la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître [V] [C] Partie défenderesse : LES BARONS GASCONS (SARL) [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201205

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

, à leurs écritures précitées ; aux termes de l'article 920 du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f2f69cdc6046d477446d3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION RG2026004529 Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac3351cdc6046d47d6d986

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abd09ecdc6046d47cf1c1f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8822d88ba22ff74f9baf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par actes en date du 24 juin 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 septembre 2024 aux fins de voir, à titre

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acbb2dcdc6046d47e3ae5a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8817d88ba22ff74f9a49

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par acte en date du 24 juin 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 septembre 2024 aux fins de voir, à titre principal

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da14cfcdc6046d47dcfa6f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [N], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [P] [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] prise en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da14edcdc6046d47dcfc46

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS [Localité 2] Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7da3cdc6046d47f8f7ed

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

: Selarl [T] [E] et [F] [H] mission conduite par Maître [F] [Adresse 1] agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [U], représentée par Me [F], d'une part.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbe74fcdc6046d4702de42

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDERESSE : SCP [M] [F] - [T] [I] - SYLVIE [O] [Adresse 1] agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL 2C CONSULTANT, représentée par Me [O], d'une part.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf947cdc6046d4703fca7

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

DEMANDERESSE : SCP [E] [D] - [T] [J] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [J] [Adresse 1] Meaux représentée par Me [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, d'une part, [C] : PARTIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce48b5cdc6046d47d8ee57

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL NAE SERVICES Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b801fbcdc6046d47db1cdd

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [K], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFICIENCE (SASU) Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b80218cdc6046d47db1f79

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de ses représentants légaux, comparaissant par, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [C], [I], [E] [H] [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle

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