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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608141_20260416
16 avril 2026
de la dignité humaine, à l’intérieur supérieur de l’enfant et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; enfin, le département du Val-d'Oise ne peut se retrancher derrière
ORTA_2524690_20251226
26 décembre 2025
gérés par l’aide sociale à l'enfance vers le service d’accueil d’urgence de l’association ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.
5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e98
17 mai 2022
- Condamner l'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte ADVSEA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à lui régler au titre de :
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02008
9 novembre 2016
pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, l'avis de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518258_20251024
24 octobre 2025
relative aux droits de l’enfant, et au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5e Chambre
626248a6b1a50c277d4c5d70
21 avril 2022
LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE EN YVELINES
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a9
2 juin 2014
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 02 JUIN 2014 Le DEUX JUIN DEUX MILLE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007851900
6 juillet 1994
de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, sis ... des Loges à Metz (57000) , dûment représenté par sa présidente en exercice, Mme Louise X... ; le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence
6079b2029ba5988459c5517c
14 juin 1972
1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L' ARTICLE 1ER- A- DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L' ENFANCE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861111
18 décembre 2015
Considérant que l'agence européenne des adoptés, l'association juristes pour l'enfance et l'association parti du monde, qui ont pour objet la défense des intérêt des enfants ainsi que l'application des
6253cca1bd3db21cbdd90c0d
22 octobre 2013
de juillet 2010, l'association La Sauvegarde Mayenne Sarthe, a embauché M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100878
12 septembre 2012
X... de sa demande de mainlevée de la mesure, la cour d'appel a pris en considération un nouveau rapport éducatif établi par l'association Olga Y..., qui avait été déposé au greffe le 10 février 2011,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405192_20240529
29 mai 2024
Il soutient que : - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 19 avril 2024 ; - il justifie d'éléments nouveaux depuis sa précédente requête
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504606_20250903
3 septembre 2025
Par jugement en assistance éducative du 18 juin 2025, ledit tribunal a estimé au regard des différents éléments fournis, notamment de l'expertise réalisée par l'association départementale pour la sauvegarde
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01417
22 octobre 2024
Pour rejeter les griefs tirés de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'arrêt attaqué énonce que toute détention entraîne
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60736
11 juin 2026
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2026, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant aux noms de l'association La Sauvegarde du Nord (dispositif ITEP de [Localité 1]), de l'association
5ème Chambre
6a0e9629cdc6046d476530e7
20 mai 2026
N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYOP (Réf 1ère instance : 19/00816) Association L'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATION S FAMILIALES DES COTES D'ARMOR - UDAF 22 C/
ORTA_2308720_20230923
23 septembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411938
27 décembre 2017
Par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux du 27 juillet 2017, il a été confié, en tant que mineur isolé, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de
civ2
60794d279ba5988459c482d1
21 octobre 2004
l'association et ses assureurs, la compagnie La Sauvegarde, également assureur de la Fédération française de rugby (FFR), et la Caisse régionale mutuelle agricole Groupama Sud-Ouest (Crama-Groupama) ainsi
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