Sur l'augmentation anormale des délais de paiement des fournisseurs La société Nerim group prétend que les délais de paiement des fournisseurs ont augmenté de manière anormale et que cette pratique

000 francs d'assurance-vie du mois de janvier 1986 au mois d'août 1986 et de 35 272 francs avec les mêmes avantages de septembre 1986 à février 1987 ; que le 29 février 1988, Me K... indiquait que le passif

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa décision du 2 septembre 2024 par une capacité de remboursement insuffisante, en l’occurrence de 0,00 € pour faire face à la totalité du passif

augmenté le passif de la personne morale.

A cela s'ajoute l'augmentation du passif social pendant la période du plan de redressement qui s'est traduit par le non-paiement des cotisations sociales 2017/2018 pour un montant global de 10 368,12 €

G... ont signé une convention de garantie de passif exclusivement fiscal et social, à proportion des quarante parts sociales cédées, l'ensemble des postes d'actifs de la société étant exclus de la garantie

augmenté son passif. » Selon l'article L. 653-5 du code de commerce, la même sanction peut être prononcée à l'égard des dirigeants contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : « 4° Avoir payé

Ces derniers auraient débuté au mois de mai 2018, avant d'augmenter en 2019.

[V] [I] en qualité de dirigeant de fait de la société [7] au motif qu'ils ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société [7].

200 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif de cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'insuffisance d'actif, selon l'état des créances versé aux débats par Me E... , le passif

Il en résulte que l’origine frauduleuse des indus référencés ING RG3, INK RG10, IN5 RG1 est clairement établie.

L'affaire a été réinscrite au rôle de la cour sous la référence RG 20/00744 après production le 23 janvier 2020 de la déclaration de créance effectuée par la société Locam au passif de la société L'Authentique

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. * pour le délit d'organisation frauduleuse

intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique

la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;Pour le délit d’organisation frauduleuse

intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique