d'exploitation commerciale est irrecevable dès lors que l'une des deux sociétés ayant présenté le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n'a pas la qualité de pétitionnaire du permis

Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la demande d'autorisation d'exploiter, déposée par M.

Par un arrêté du 19 septembre 2022, le maire de Saint-François a rejeté la demande de permis de construire sollicitée valant autorisation d'exploitation commerciale.

Il soutient que : - il bénéficiait d'une autorisation d'exploiter ces terres, délivrée par arrêté du 28 mars 2023 ; les considérations ayant justifié la délivrance de cette autorisation, tenant notamment

Par un arrêté du 9 août 2022, le maire de Vichy a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet considéré.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Par un arrêté en date du 15 février 2019, le maire de Savigneux a refusé de délivrer à la société Chantemerle le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'elle avait demandé

Dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Ostrevant a sollicité, le 1er août 2019, l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire

était demandée justifiait que l'étude d'impact mentionne les mesures de protection applicables à la faune locale ; que, par suite, en jugeant que la procédure d'autorisation de l'exploitation de la carrière

Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de Trets a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation de ce projet.

. ; que Mme A..., qui a contesté la validité de l'autorisation d'exploiter une carrière donnée par Marie-Gabrielle Y... à son fils, Albert, président-directeur-général de la SA X..., a fait valoir que

de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

L'EARL Prest demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles en application des articles L. 331-1

d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d'une autorisation d'exploitation commerciale ne puisse désormais être soulevée que dans

construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt pour agir contre chacune de ces autorisations. 14.

Jean-Marc Y... l'autorisation d'exploiter des terres à Arcangues ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Considérant ce qui suit : La société Milan a déposé le 24 novembre 2023 auprès des services de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) une demande de permis de construire valant autorisation d’

d'appel de DOUAI lui a refusé l'autorisation d'exploiter les terres appartenant à M.