67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

CETAT60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence.

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble.

.* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

CETAT34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.<br/>

CETAT34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Ordonnance du 23 octobre 1958 - Champ d'application.

X et arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2013 à l'égard de M.X — 1 mise hors de cause

CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE. -

CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. -

B — 30 000 € 1 blâme 1 mise hors de cause

A et B — 9 635 148 € 3 mises hors de cause

A, B, C, D et E — 900 000 € 3 avertissements 2 mises hors de cause

A, B, C et D — 55 000 € 1 blâme 3 mises hors de cause

A et B — 2 170 000 € 1 mise hors de cause

A, B, C, D, E, F, G, H et I — 685 000 € 1 mise hors de cause

C, A, D et MME B — 410 000 € 2 mises hors de cause

Sociétés S, U, V, W et X — 1 500 000 € 1 avertissement 3 mises hors de cause