; que le bail s'est poursuivi au-delà de son terme par tacite reconduction ; que, le 10 juin 1989, les parties ont conclu un nouveau bail ; que, par acte du 30 juin 1998, les bailleurs ont fait assigner

principal et 5.420,34 € par an pour le « petit bail » et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande de déplafonnement fondée sur l'amélioration des locaux loués ; 1°) ALORS QUE le bail renouvelé

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de la destination des locaux était intervenue le 30 juin 2005, soit au cours du bail

, toutes les autres clauses du bail expiré demeurent inchangées.

Madame X... a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé.

minimes et la régularisation intervenue durant le délai prévu dans le commandement ne permettaient pas de relever l'existence d'un motif grave et légitime permettant de refuser le renouvellement du bail

depuis cette date entre la société AEW Commerces Europe et la société La Vie Moins Chère pour les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (38), toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, DONT

Le bail a été renouvelé le 7 mars 1993 et son terme était au 6 mai 2003. Le 28 novembre 2001, Monsieur X... sollicitait le renouvellement de son bail et la S.C.I.

juges qui n'ont pas retenu la modification notable des caractéristiques de la chose louée ; que s'agissant des obligations des parties, l'autorisation qu'a donnée Monsieur X... lors de la cession du bail

destination du bail au cours du bail expiré dans un intérêt favorable au commerce considéré en exploitant un restaurant qui est une activité spécifique, non autorisée par le bail ; que la société preneuse

à renouveler ne justifie pas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; - juger qu'il ne s'est produit au cours du bail expiré aucune modification notable des caractéristiques des lieux loués ni des

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

à compter du 1er juillet 2016, et fixation d'un nouveau loyer annuel porté à 146.897,12 euros hors taxe et hors charge, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

à compter du 1er octobre 2023 aux clauses et conditions du bail expiré, à l'exception du montant du loyer.

renouvelé, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, à compter du 1er octobre 2015, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance d'arriéré depuis le renouvellement

ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.