Elle considère que cette validation certifie que les tâches qu'elle a exercées au cours de ses 15 années en cabinets d'avocats et en cabinets de propriété intellectuelle sont des tâches juridiques et non

contracté la Covid--19 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, ne pouvant se soumettre à l'obligation de vaccination contre la Covid-19, ils sont exposés à un risque de fermeture de leurs cabinets

D... a été employé par le Cabinet G...

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N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D245 DEMANDERESSES S.A

d'erreur de droit et sans ajouter à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas, à préciser ces conditions ; Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a intégré en 1986 un cabinet

La requérante se prévaut en deuxième lieu de l'atteinte qui serait portée à la pérennité du cabinet de son confrère au sein duquel elle exerce son activité secondaire.

[E] [ZJ], domicilié [Adresse 26], [Localité 25], 4°/ à la société Cabinet [ZJ], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 26], 5°/ à Mme [B] [XX], domiciliée [Adresse 22], [Adresse

capitalisation, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit : 1 / du syndicat secondaire

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [8], - cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [7], [9], [

Judiciaires Associés à remettre à la SAS Cabinet Homeland les pièces suivantes : le carnet d’entretienla liste de transmission des archives par l’ancien syndicle dossier AG en coursle dossier AG N-3

[L] a saisi sa compagnie d'assurance, qui a mandaté le cabinet Saretec pour réaliser une expertise amiable.

X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du cabinet Bourgois, - les conclusions de M.

JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 DEMANDEUR(S) SET UP SCOP [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [I] [W], gérant assisté de Maître ROUANET Céline, avocate au cabinet

RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Association ORSAC, prise en la personne de son établissement secondaire

X] épouse [W]-[Z] C/ [O], [A], [J], [S] [W]-[Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet

Concernant chaque syndicat secondaire et plus spécifiquement [...] les charges sont réparties selon le    règlement de copropriété de septembre 1984, modifié le 1er décembre 1986, et il est opéré une

Ils ont enfin assigné le cabinet [Y] et M.