dommages-intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qui lui appartenait d'apprécier souverainement, dans les limites des conclusions des parties et sans avoir à spécifier les bases de ses calculs

la salariée et a retenu, par motifs adoptés, qu'il y avait lieu de comparer le salaire minimum de la convention collective avec le salaire contractuel de base, hors primes liées à l'activité, pour calculer

la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), ayant en outre adhéré à la troisième branche de cotisation supplémentaire facultative prévue par l'article 2-1 du règlement de ce régime, la CNBF a calculé

pension de vieillesse, a, par lettres des 14 juillet et 3 août 1984, saisi la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'une réclamation pour non-application dans le calcul

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et notamment les articles 5 3 et 17 bis 3 , ainsi que l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer

les revenus litigieux étaient pris en compte pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M.

A titre subsidiaire, l'OPAC demande de réduire le montant des demandes.

condamner la commune de Sens à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’absence de prise en compte des indemnités de fin de mission dans le calcul

de ses dotations, et mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler les conséquences de l'arrêt sur le calcul des montants

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - les pénalités objet du titre sont proportionnées aux manquements aux obligations que la société

avait été transmis au notaire chargé d'établir l'acte d'acquisition de la villa de Ramonville, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il était ainsi établi que la communauté avait, à hauteur du montant

X..., le 9 novembre 2003, sa veuve a sollicité le paiement de la somme de 5 836,80 euros, montant du capital décès ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'AVA

sans ses droits à l’allocation logement depuis la date de cessation et de lui verser les sommes correspondantes ; 3°) à titre subsidiaire, de le renvoyer devant la CAF de Paris pour procéder au calcul

reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en articulant le grief reproduit en annexe au présent arrêt ; Mais attendu, selon l'article R. 742-4 du Code de la sécurité sociale, qu'en vue du calcul

salaire fixe et les conditions du remboursement des frais professionnels, comportait les éléments nécessaires à l'existence du contrat de travail, peu important l'imprécision relative au modalités de calcul

Elle soutient qu'une expertise est utile à raison du calcul du montant de l'indemnité de résiliation due. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2024 par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est a rejeté son recours relatif au montant

Y ajoutant, - DIRE ET JUGER que ce calcul basé sur la valeur de 10,5 tonnes de cannes à sucre par hectare devra également s'appliquer pour calculer le montant des fermages à venir.

d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non ; qu'en retenant l'ancienneté acquise à la date de notification de la prise d'acte pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement

X... dans le compte de réalisateur artistique, les raisons précises de cette réintégration avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de celle-ci