B A, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 917,45 euros résultant des erreurs commises dans le calcul des salaires qui lui sont dus

aurait dû bénéficier d'un classement niveau V ou au minimum de la convention collective, c'est à dire comme vendeur ou vendeur qualifié, que cependant, elle n'en tire pas, en dehors du calcul

à un temps plein; qu'en retenant comme base de calcul le salaire conventionnel mensuel moyen à temps plein reconstitué au niveau B9 N4, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code du civil et L.1221

est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que l'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter

, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du salaire minimum pour savoir si celui-ci a été respecté » (arrêt pp. 7 et 8) ; ALORS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; sauf à nommer un expert avec mission de procéder au calcul des salaires dus, et mettre la provision de frais d'expertise à la charge de la société CERNER

de la réduction d'horaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a tenu compte des majorations pour heures supplémentaires pour calculer le salaire de M.

Il soutient que l'indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat au salarié sous contrat à durée déterminée doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité

à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage ; que cette circonstance est prise en compte aux articles D. 742-1 et D. 742-2 du Code du travail pour le calcul

de cette proratisation ne porte donc pas sur la valeur du point servant à calculer le salaire mensuel des salariés de l'entreprise, mais sur la valeur du point pour le calcul du complément de salaire

Pour fixer le montant du salaire mensuel de référence servant au calcul des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient un salaire de référence de 15 029 euros en intégrant

la victime doit être prise en considération dans l'évaluation du préjudice économique subi par les ayants droit ; que les demandeurs faisaient valoir que le premier juge avait retenu comme base de calcul

de la pension de retraite était basé sur 150 trimestres ; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années

net en salaire brut qu'a été marqué sur le contrat de travail un salaire brut de 1.529 ; qu'elle invoque, notamment, au soutien de sa position le témoignage d'un ami du salarié présent lors de l'échange

paiement de la deuxième fraction de la prime annuelle 1989 et, en conséquence, d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement du fait de l'intégration du montant de cette prime dans le calcul

de départ à la retraite, la détermination de l'ancienneté et le calcul du salaire de référence s'opèrent de la même façon qu'en matière d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que l'article 23

cette période ne sont pas prises en considération, qu'il s'ensuit que l'appelante est malfondée à soutenir que les commissions versées postérieurement au 30 septembre 2004 doivent être retenues pour le calcul

salaire minimum, garanti pour le mois de mars 1991 tout en constatant que le salarié n'avait commencé à travailler que le 11 mars 1991, ce qui le privait du bénéfice de l'intégralité du salaire minimum

sans tenir compte de l'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires qui doit être exclue du calcul, le salaire mensuel de référence de M.

sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, outre les versements de nature indemnitaire, les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié