lettre de licenciement doit être motivée de façon à permettre au salarié de connaître l'origine de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur n'a pas à justifier dans ladite lettre du caractère

révélés plusieurs mois après leur commission se trouvent cependant établis par les éléments suivants : - les déclarations constantes de la victime, la date exacte des faits étant seulement restée imprécise

G..., lequel a finalement consenti, pour des raisons imprécises, au prix exigé par le vendeur, peut paraître éminemment suspecte ; qu'il convient toutefois d'examiner si cette décision est, ainsi que l'affirme

intégralement reproduits dans la citation et sans dénaturation ; qu'en l'espèce Antoine X... invoquait la nullité de la citation introductive d'instance qui, étant fondée sur la tenue d'un procès-verbal imprécis

livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment de la régularité de l'avis de mise en recouvrement au regard de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; que la mention d'un impôt imprécis

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

d'avoir déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

somme provisionnelle de 22 043 euros à valoir sur sa garantie perte d'exploitation, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

, sont exclues de la détermination du salaire réel servant d'assiette aux cotisations de retraite complémentaire, les indemnités dites de « résidence » entendues comme « toutes les sommes ayant un caractère

sa garantie perte d'exploitation, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

à titre de provision à l'assurée, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

demande de Monsieur Bernard X..., qui ne donne aucun motif à sa prétention ; que si Monsieur Michel X... justifie exploiter trois parcelles de terres agricoles dépendant des successions, il demeure imprécis

général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 mars 1983 du ministre de la santé relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation

, Axa et Albingia, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien permanent imputable à l'assuré, qui figure en page 13 du contrat d'assurances, est rédigée en caractères

fictif, de porter atteinte effective aux droits des prévenus et du civilement responsable justifiant la mise en oeuvre des garanties prévues par ce même texte ; que, du fait du caractère fictif de la

civil ; 4 / qu'un usage ne peut être un complément supplétif du contrat qu'à la condition que son contenu soit précis et connu des deux parties ; que les premiers juges ont retenu, en des termes imprécis

aux dispositions des articles 1704 12 et suivants du Code civil En conséquence Condamner la société Sapitec à payer au syndicat des copropriétaires les somme de 85 584,30 € TTC outre 2 000 € TTC d’imprévus

écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise

moyenne pour l'année 2007 en raison de l'absence de facteur de surconsommation imputable à la seule exploitation de la locataire plutôt qu'à un état défectueux des installations ou à une répartition imprécise