professionnelle ; d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ou de réexaminer sa situation, dans un délai de quarante-huit heures à

Ils soutiennent que : - la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de délivrer une carte professionnelle à M.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de

A... une carte professionnelle. Par courrier du 24 février 2022, réceptionné le 28 février suivant, M.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer provisoirement le renouvellement de la carte professionnelle l'autorisant à exercer la ou les activités privées de sécurité dans le délai de

Elle soutient que : - le grief relatif à l'emploi d'un agent de sécurité dépourvu de carte professionnelle n'est pas fondé, dès lors que l'agent en question exerçait seulement des tâches administratives

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle permettant l'exercice de la profession d'agent de sécurité dans un délai d'un mois à compter de la notification du

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans le délai de deux semaines à compter de la notification

Par une décision du 26 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Ile de France Ouest a refusé à Mme A la délivrance d'une carte professionnelle au motif qu'elle ne justifiait pas être

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte

B la carte professionnelle autorisant son titulaire à exercer la profession d'agent de sécurité aéroportuaire.

professionnelle d’agent de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

une carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

lui a adressé le 15 juillet 2022 ; 2) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai d'un mois à compter

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui remettre une carte professionnelle provisoire dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

A a sollicité la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ou un récépissé lui permettant de poursuivre régulièrement son

Par délibération du 5 octobre 2020, cette commission lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle. M.

B C a sollicité le 16 juin 2021 la délivrance d'une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport public particulier.