utile ; qu'en retenant, à titre de preuve des sommes dues par la société à la banque, les pièces produites par cette dernière seulement le jour de l'ordonnance de clôture sans que les époux X..., cautions

QUE, deuxièmement, le sous-cautionnement ayant pour objet de garantir à la caution l'exercice de son recours contre le débiteur principal, la sous-caution a qualité pour opposer à la caution tout événement

cautionnement.

Q... le mettant en demeure de régler, en sa qualité de caution solidaire, le solde débiteur du compte courant suite à la clôture du compte est daté du 10 août 2007 ; que les intérêts au taux légal sur

la preuve du paiement, seule condition nécessaire pour fonder le recours personnel de la caution contre les débiteurs.

NANCY, VALIDANT A CONCURRENCE DE 598.172, 98 F UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, L'A CONSTITUE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

l'obligation garantie et de son débiteur ; Attendu que, par contrat du 30 mai 1983, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la société SOVAC a consenti à Mlle Véronique Y... la

de l'obligation garantie et de son débiteur ; Attendu que, par contrat du 30 mai 1983, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la société SOVAC a consenti à Mlle Véronique Y..

X..., qui s'était porté caution des SCI au profit de deux établissements de crédit, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.

première instance, il convient de déclarer irrecevables les contestations des époux A... relatives à la prescription de la créance de la Caisse des dépôts et consignations, à la nullité de l'engagement de caution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'effet du cautionnement du 7 janvier 1986 alors, d'une part, qu'il incombait à la banque de tenir scrupuleusement la caution informée de la situation du débiteur

ne justifiait pas sa constitution de partie civile, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché si caution

et les cautions », que « le débiteur et les cautions reconnaissent devoir à la société Chauray contrôle la somme de 1 977 487 euros arrêtée au 5 décembre 2002 », que l'article 2 de ce protocole prévoit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 septembre 2025 MINUTE N° : AMP/ N° RG 25/02129 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB3F 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 septembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/02128 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCKH 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur

résulte de l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le créancier est recevable à agir contre la caution

X... à payer deux sommes principales avec intérêts conventionnels à compter du 30 juin 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que s'il est vrai que la caution est, comme tout débiteur, tenue au

cautionnement, la contrepassation au débit du compte courant de la société, débiteur, de l'effet de commerce arrivé à échéance le 24 octobre 1998 avait éteint par novation la dette résultant de l'émission