médical ; 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le

un certificat médical initial ou un certificat médical de décès exposant les causes de celui-ci ; - l'avis du médecin-conseil visé à l'article R. 434-31 précité obligatoire en cas de décès est requis

[U] objet du certificat médical du 30 mars 2022 a été directement causée par le travail habituel de cet assuré.

prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet.

médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Sur ce ; Il résulte de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue

Sur ce ; Il résulte de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue

Elle expose que la référence au tableau n° 30 C figurant sur le certificat médical initial ne liait pas le médecin conseil, lequel n'est pas tenu par la qualification ni par le tableau mentionnés par le

constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L3211-2-1 ».

D, dont la première constatation de sa maladie professionnelle est attestée par un certificat médical du 3à juillet 2020 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux

Aux termes de l’article R. 461-8 dudit code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

ESPACE MEDICAL ET CONFORT Imm.

même formalisme que le certificat médical initial.

En outre, il ressort du certificat médical établi par le Dr A le 21 avril 2021 à la demande de l'administration que " l'affection [de M.

19 janvier 2017 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) sur la fin de non-recevoir opposée à la demande fondée sur l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code

. () / () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande de l'intéressé.

n'était pas accompagnée des pièces médicales nécessaires et eu égard à la date de première constatation, par certificat médical du 31 août 2020, la demande était tardive.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468