La procédure disciplinaire fut conduite devant le CSM, qui en définitive jugea établis les chefs d’inculpation et, après avoir entendu le requérant, prononça sa révocation.

dénoncés étaient constitutifs de faux en écriture publique, usage de faux et complicité ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette qualification, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef

placer le requérant en détention provisoire les 4 et 11 janvier 1996, la seconde comparution ayant été rendue nécessaire par la possibilité (abandonnée par la suite) que le ministère public modifie les chefs

Frédéric, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 25 avril 1990 qui, dans l'information ouverte contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé

Le 20 août 1997, le requérant se vit notifier les chefs d’inculpation. En juillet 1998, le parquet déposa un acte d’accusation auprès du tribunal de district de Gdańsk.

Par ailleurs, il n’y avait pas eu violation du principe de la corrélation entre l’accusation et la condamnation car certains éléments, bien qu’indiqués de manière générale dans le chef d’inculpation, avaient

En l’espèce, la Cour relève qu’à l’issue de la procédure, le requérant a été relaxé des chefs d’inculpation dont il faisait l’objet et que le jugement du tribunal de Milan est devenu définitif le 3 février

Si le requérant se prévaut d'une relaxe par la cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 23 janvier 2020, de tous les chefs d'inculpation retenus à son encontre en première instance, il n'a pas produit la

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 décembre 2001, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes des chefs d'escroquerie

plusieurs réquisitions du ministère public doivent être déclarés nuls ; Qu'en omettant de statuer sur le chef d'inculpation résultant de l'existence d'une fausse entreprise destinée à faire des dupes

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Christian X... des chefs

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 2005 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Alain X... du chef

par usurpation d'identité, dont l'élément matériel est différent de celui retenu par la prévention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a, en réalité, refusé d'informer sur ce chef

A..., chef du service des pistes de la station de Flaine, a seulement fait état dans son audition d'une corde et d'un ruban installés sur la rive droite de la piste du "diamant noir" ; que, comme l'inculpé

(MAURICE), ONT ETE SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PARQUET, INCULPES DE CES DIVERS CHEFS, LES 28 JUIN, 3 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1963 ; QU'ENFIN LE 7 OCTOBRE 1964, CES QUATRE INCULPES ONT SAISI LE MAGISTRAT

Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

SOLEIL DE L'ENFANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 31 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Guy Z... des chefs

(RENE), DES CHEFS DE CORRUPTION, FAUX CERTIFICATS, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE PAR M LYON-CAEN, ET EN DEFENSE PAR M GIFFARD AU NOM DE Y...